Signaler un accident ou incident aéronautique

Déclaration obligatoire : extraits des paragraphes 6(1) et 6(5) du Règlement sur le BST

Lorsqu'un accident ou un incident aéronautique à signaler se produit, le propriétaire, l'exploitant, le commandant de bord, tout membre d'équipage de l'aéronef et, lorsque l'accident ou l'incident comporte une perte d'espacement ou un risque de collision, tout contrôleur de la circulation aérienne qui le constate personnellement, doivent en faire rapport au Bureau dès que possible par le moyen le plus rapide à leur disposition.

L'exécution par une personne de l'obligation de faire rapport au Bureau libère les autres personnes mentionnées ci-dessus de l'obligation de le faire.

Accident à signaler : paragraphe 2(1) du Règlement sur le BST

« Accident aéronautique à signaler » : Accident résultant directement de l'utilisation d'un aéronef au cours duquel, selon le cas :

1. une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'être :
   1. soit à bord de l'aéronef,
   2. soit en contact avec un élément de l'aéronef ou de son contenu,
   3. soit exposée directement au souffle d'un réacteur ou d'un rotor d'hélicoptère;
2. l'aéronef subit des dommages ou une rupture qui altèrent sa résistance structurale, ses performances ou ses caractéristiques de vol et qui nécessitent des réparations importantes ou le remplacement des éléments touchés;
3. l'aéronef est porté disparu ou est inaccessible.

Incident à signaler : paragraphe 2(1) du Règlement sur le BST

« Incident aéronautique à signaler » : Incident résultant directement de l'utilisation d'un avion d'une masse maximale homologuée au décollage de plus de 5 700 kg, ou de l'utilisation d'un giravion d'une masse maximale homologuée au décollage de plus de 2 250 kg, au cours duquel, selon le cas :

1. un moteur tombe en panne ou est coupé par mesure de précaution;
2. une défaillance se produit dans une boîte de transmission;
3. de la fumée ou un incendie se produit;
4. des difficultés de pilotage surviennent en raison d'une défaillance de l'équipement de l'aéronef, d'un phénomène météorologique, d'une turbulence de sillage, de vibrations non maîtrisées ou du dépassement du domaine de vol de l'aéronef;
5. l'aéronef dévie de l'aire d'atterrissage ou de décollage prévue, se pose alors qu'un ou que plusieurs éléments de son train d'atterrissage sont rentrés ou laisse traîner au sol l'extrémité d'une aile, un fuseau moteur ou quelque autre partie de l'aéronef;
6. tout membre d'équipage dont les fonctions sont directement liées à la sécurité d'utilisation de l'aéronef subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions et compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;
7. il se produit une dépressurisation nécessitant une descente d'urgence;
8. il se produit un manque de carburant nécessitant un déroutement ou la priorité d'approche et d'atterrissage au point de destination de l'aéronef;
9. l'aéronef est ravitaillé en carburant inadéquat ou contaminé;
10. il survient une collision, un risque de collision ou une perte d'espacement;
11. un membre d'équipage déclare un cas d'urgence ou signale une situation urgente devant être traitée en priorité par une unité du contrôle de la circulation aérienne ou nécessitant la mise en alerte des Services d'intervention d'urgence;
12. une charge transportée à l'élingue est larguée de l'aéronef de façon imprévue ou par mesure de précaution ou d'urgence;
13. des marchandises dangereuses se répandent à bord de l'aéronef ou s'en échappent.

Renseignements exigés : paragraphes 6(2) et 6(3)du Règlement sur le BST

Lorsqu'un accident ou un incident aéronautique à signaler se produit, le rapport doit contenir tous les renseignements suivants disponibles :

1. le type, le modèle et les marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef;
2. le nom du propriétaire, de l'exploitant et, s'il y a lieu, du locataire de l'aéronef;
3. le nom du commandant de bord;
4. la date et l'heure de l'accident ou de l'incident;
5. le dernier point de départ et le point de destination prévu de l'aéronef, ainsi que la date et l'heure de départ;
6. si l'aéronef n'est pas porté disparu ou n'est pas inaccessible :
   1. l'endroit de l'accident ou de l'incident par rapport à un point géographique facilement identifiable ou selon ses coordonnées de latitude et de longitude,
   2. le nombre de membres d'équipage, de passagers et d'autres personnes qui sont décédés ou ont subi une blessure grave,
   3. une description de l'accident ou de l'incident et de l'étendue des dommages causés à l'aéronef, à l'environnement et à d'autres biens,
   4. une description des marchandises dangereuses qui sont à bord de l'aéronef ou qui s'en sont échappées;
7. si l'aéronef est porté disparu ou est inaccessible :
   1. la dernière position connue de l'aéronef par rapport à un point géographique facilement identifiable ou selon ses coordonnées de latitude et de longitude, ainsi que la date et l'heure de cette position,
   2. le nombre de membres d'équipage et de passagers à bord de l'aéronef,
   3. une description des marchandises dangereuses à bord de l'aéronef,
   4. les mesures prises pour localiser l'aéronef ou y accéder;
8. les nom et adresse de la personne qui fait le rapport.

En plus de se conformer aux exigences précitées, la personne qui fait le rapport doit, sauf exemption accordée par le Bureau, présenter au Bureau tous les renseignements susmentionnés, en la forme approuvée par le Bureau, dans les 30 jours suivant l'accident ou l'incident.

Rapport d'incident ou d'accident d'aviation

Comment faire un rapport

Quiconque a connaissance d'un accident ou d'un incident aéronautique doit prévenir les services d'urgence et le service de police de la localité et signaler l'événement par téléphone au BST : 1-800-387-3557 ou +1 819 953 3741