Lorsqu'un accident ou un incident ferroviaire à signaler se produit, la compagnie ferroviaire, l'exploitant de la voie et tout membre d'équipage à bord du matériel roulant en cause doivent en faire rapport au Bureau dès que possible par le moyen le plus rapide à leur disposition.

L'exécution par une personne de l'obligation de faire rapport au Bureau libère les autres personnes mentionnées ci dessus de l'obligation de le faire.

« accident ferroviaire à signaler » Accident résultant directement de l'utilisation de matériel roulant au cours duquel, selon le cas :

1. une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'être :
   1. soit à bord du matériel roulant ou en train d'y monter ou d'y descendre,
   2. soit en contact avec un élément du matériel roulant ou de son contenu;
2. le matériel roulant :
   1. soit subit une collision à un passage à niveau,
   2. soit subit une collision ou un déraillement alors qu'il transporte des passagers,
   3. soit subit une collision ou un déraillement alors qu'il transporte des marchandises dangereuses ou qu'il n'a pas été purgé de son dernier chargement dont on sait qu'il contenait des marchandises dangereuses,
   4. soit subit des dommages qui en compromettent la sécurité d'utilisation,
   5. soit subit ou provoque un incendie ou une explosion ou occasionne des dommages au chemin de fer de sorte que la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement est compromise.

« incident ferroviaire à signaler » Incident résultant directement de l'utilisation de matériel roulant au cours duquel, selon le cas :

1. un risque de collision survient;

2. un aiguillage de voie principale est laissé en position anormale sans mesure de protection;

3. un signal de chemin de fer affiche une indication moins contraignante que celle requise pour le mouvement prévu du matériel roulant sur la voie;

4. il se produit un chevauchement d'autorisations de mouvement sans mesure de protection;

5. le matériel roulant dépasse les limites de l'autorisation applicable à son mouvement;

6. le matériel roulant part à la dérive;

7. tout membre d'équipage dont les fonctions sont directement liées à la sécurité d'utilisation du matériel roulant subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions et compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;

8. des marchandises dangereuses se répandent à bord du matériel roulant ou s'en échappent.

Lorsqu'un accident ou un incident ferroviaire à signaler se produit, le rapport doit contenir tous les renseignements suivants disponibles :

1. le numéro du train et sa direction;

2. le nom de la compagnie ferroviaire et de l'exploitant de la voie;

3. le nom des membres d'équipage;

4. la date et l'heure de l'accident ou de l'incident;

5. l'endroit de l'accident ou de l'incident par rapport au point milliaire et à la subdivision et, s'il y a lieu, la désignation de la voie dans la gare de triage;

6. le nombre de membres d'équipage, de passagers et d'autres personnes qui sont décédés ou ont subi une blessure grave;

7. une description de l'accident ou de l'incident et de l'étendue des dommages causés au matériel roulant, au chemin de fer, à un pipeline, à l'environnement ou à d'autres biens;

8. une description sommaire des marchandises dangereuses qui sont à bord du matériel roulant ou qui s'en sont échappées;

9. dans le cas d'un accident à signaler, l'heure d'arrivée prévue de l'équipement de dégagement de la voie;

10. les nom, adresse et titre de la personne qui fait le rapport.

En plus de se conformer aux exigences précitées, la personne qui fait le rapport doit, sauf exemption accordée par le Bureau, présenter au Bureau tous les renseignements susmentionnés, en la forme approuvée par le Bureau, dans les 30 jours suivant l'accident ou l'incident.

Les accidents et les incidents ferroviaires doivent être signalés dès que possible au numéro d'urgence du BST au 819-997-7887. Les appels à frais virés sont acceptés.

Ces renseignements doivent être envoyés par télécopieur à la Direction des enquêtes (Rail et pipeline) au 819 953-7876 dès que possible suivant la communication initiale.