Documents d'information

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Chapitre 6 de l'Annexe 13 de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Le Canada est tenu de respecter des engagements en tant qu'État signataire des dispositions de la Convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Les passages ci après sont tirés du Chapitre 6 de l'Annexe 13 de l'OACI. Ils traitent de l'obligation du BST de notifier les autres États touchés par une enquête.

CHAPITRE 6. RAPPORT FINAL

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Diffusion du rapport final

6.5 Pour contribuer à la prévention des accidents, l'État qui a mené l'enquête sur un accident ou un incident rendra public le rapport final aussitôt que possible.

6.6 Recommandation.- Il est recommandé que l'État qui a mené l'enquête rende public le rapport final dans les plus brefs délais et, si possible, dans les 12 mois qui suivent la date d'occurrence. Si le rapport ne peut être rendu public dans les 12 mois, l'État qui a mené l'enquête devrait rendre public un rapport intérimaire à chaque date anniversaire de l'occurrence, détaillant les progrès de l'enquête et toutes questions de sécurité qui auront été soulevées.

6.7 Lorsque l'État qui a mené l'enquête sur un accident ou un incident survenu à un aéronef d'une masse maximale supérieure à 5 700 kg a rendu public un rapport final, il en adressera un exemplaire à l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Note.- Le rapport final adressé à l'OACI est si possible rédigé dans une des langues de travail de l'Organisation et présenté comme il est indiqué dans l'Appendice.

Recommandations de sécurité

6.8 À n'importe quel stade de l'enquête sur un accident ou un incident, le service d'enquête sur les accidents et incidents de l'État qui mène l'enquête recommandera aux autorités compétentes, y compris celles d'autres États, toute mesure préventive qu'il considère nécessaire de prendre promptement afin de renforcer la sécurité de l'aviation.

6.9 Les États qui mènent des enquêtes sur des accidents ou incidents adresseront, le cas échéant, toutes recommandations de sécurité issues de leurs enquêtes aux autorités chargées des enquêtes sur les accidents dans l'autre (les autres) État(s) intéressé(s) et, lorsque des documents de l'OACI sont en cause, à l'OACI.

Note.- Lorsqu'un rapport final contient des recommandations de sécurité adressées à l'OACI parce que des documents OACI sont en cause, ce rapport doit être accompagné d'une lettre qui expose les mesures spécifiques proposées.

RESPONSABILITÉ D'UN ÉTAT QUI REÇOIT
DES RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ

Suite à donner aux recommandations de sécurité

6.10 Un État qui reçoit des recommandations de sécurité informera l'État qui a présenté les propositions des mesures préventives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre, ou des raisons pour lesquelles il n'en prendra pas.

Note.- Aucune des dispositions de la présente norme ne vise à empêcher l'État qui mène l'enquête de faire des propositions de mesures de prévention autres que des recommandations de sécurité.

Le rapport final ainsi que d'autres documents connexes sont disponibles sur ce site.

Rapport numéro A04H0004
Communiqué
Document d'information - Accidents aux décollages liés à des performances insuffisantes
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