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Modifications réglementaires proposées, Gazette du Canada, Partie I, le 11 janvier 2014

200 promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

R13D0054

10 février 2014

Madame Geneviève Sansoucy
Direction des lois et règlements
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
9e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Madame,

Object :

Modifications réglementaires proposées, Gazette du Canada, Partie I, le 11 janvier 2014

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a examiné les modifications réglementaires proposées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses publiées dans la Gazette du Canada Partie I le 11 janvier 2014. Nous vous soumettons par la présente nos observations à l’égard de ces modifications.

D’entrée de jeu, le BST soutient entièrement le projet de règlement concernant la documentation à l’appui de la classification et de la méthode d’échantillonnage des marchandises dangereuses. De plus, le BST appuie sans réserve la nouvelle exigence relative à l’attestation de l’expéditeur sur les documents d’expédition. Nous croyons que ce projet de règlement rejoint les préoccupations relatives à la sécurité exprimées par le BST dans son Avis de sécurité émis le 11 septembre 2013. Nous invitons Transports Canada à agir rapidement dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet de règlement.

S’agissant de l’introduction de nouvelles normes pour les wagons-citernes utilisés dans le transport de pétrole brut et d’éthanol, le BST est d’avis que le projet de règlement ne corrige pas de façon suffisante les lacunes avérées des wagons-citernes DOT-111 en matière de sécurité. Le BST craint que la norme TP14877 proposée (ou la pétition P-1577 équivalente adressée à la PHMSA aux États-Unis) n’aille pas assez loin pour atténuer les risques que des wagons-citernes soient endommagés et déversent leur contenu au cours d’un accident.

Dans son enquête sur l’accident à Lac-Mégantic, le BST a constaté que 95 % des wagons-citernes ont été perforés; quelque 5,98 millions de litres de pétrole brut se sont déversés et ont pris feu, créant un grand feu en nappe qui a brûlé pendant plusieurs jours. Les risques sont documentés dans les recommandations du BST formulées le 23 janvier 2014; on y trouve une analyse détaillée des problèmes de sécurité liés aux wagons-citernes DOT-111.

Le BST se demande si la norme présentement proposée est assez rigoureuse pour assurer que les nouveaux wagons-citernes atténueront suffisamment les risques de transport de grandes quantités de liquides inflammables. Le BST croit que Transports Canada devrait réexaminer les normes proposées dans le but d’assurer que les wagons-citernes utilisés pour le transport de liquides inflammables soient conformes à des normes de protection renforcées qui réduiront considérablement le risque de déversement de produit lorsque ces wagons sont mis en cause dans des accidents.

Le BST attire l’attention de Transports Canada sur l’appui que l’Association of American Railroads et l’American Short Line and Regional Railroad Association ont exprimé en faveur de normes encore plus strictes pour les wagons-citernes servant au transport de liquides inflammables. Le BST estime qu’il y aurait lieu d’envisager sérieusement de telles normes, qui rehausseraient le niveau d’atténuation des risques. Par exemple, une disposition exigeant des boucliers protecteurs de pleine hauteur plutôt que des demi-boucliers réduirait davantage le risque de perforation des têtes lors d’un déraillement.

Le BST est aussi préoccupé à l’égard du fait que le projet de règlement ne s’applique qu’aux wagons-citernes nouvellement construits et n’exige pas le remplacement ni la mise à niveau de tous les wagons-citernes DOT-111 utilisés actuellement pour le transport de liquides inflammables. Le BST est convaincu que tous les wagons-citernes DOT-111 utilisés pour le transport de liquides inflammables devraient satisfaire à des normes de protection renforcées et que les modifications proposées devraient être apportées dans les plus brefs délais pour réduire les risques connus. Essentiellement, le BST est d’avis que les organismes de réglementation devraient fixer un délai ferme pour le remplacement ou la mise à niveau de tous les wagons-citernes DOT-111 destinés au transport de liquides inflammables.

Pour toute question à l’égard des observations du BST en la matière, n’hésitez surtout pas à communiquer avec M. Kirby Jang, directeur des enquêtes, Rail/Pipeline, au 819-953-6470.

Veuillez agréer, Madame, mes sincères salutations.

Original signé par

Wendy A. Tadros

Cc:

Louis Lévesque,
ministre adjoint,
Transports Canada