Rapport d'enquête aéronautique A98H0003

4.3.8  Rôle du Groupe d'évaluation des aéronefs de la FAA

L'article 44702(d) du titre 49 du United States Code confère à l'Administrateur de la FAA l'autorité de déléguer les questions liées à l'examen, aux essais et à l'inspection, nécessaires à la délivrance de certificats dans le cadre de son processus de certification de type. L'Administrateur a déterminé que certaines fonctions ne devaient pas être déléguées. Une de ces fonctions est le rôle du Groupe d'évaluation des aéronefs de la FAA, lequel est responsable de fournir des avis relatifs aux opérations et à la maintenance pour toutes les facettes du processus de certification de type. Pour les STC, la FAA a déterminé qu'aucun délégué ne pouvait rendre de décisions relatives à des questions d'opérations et de maintenance; ce rôle est réservé au Groupe d'évaluation des aéronefs.

Dans le cas du STC ST00236LA-D, l'impact sur les opérations et la maintenance du MD-11 avait été déterminé par le demandeur du STC sans que le Groupe d'évaluation des aéronefs participe directement au processus. Une étude de STC relatifs à des SDB « non essentiels, non requis » semblables a révélé qu'environ 10 % d'entre eux avaient été conçus, installés et certifiés de telle sorte que l'équipage de conduite ne pouvait couper l'alimentation électrique au SDB sans aussi toucher à des systèmes de bord essentiels. Les résultats de l'étude montrent que la revue opérationnelle menée dans le cadre du processus d'approbation du STC ST00236LA-D n'était pas la seule à ne pas détecter des lacunes opérationnelles.

Le Bureau est préoccupé du fait qu'une délégation de facto du rôle du Groupe d'évaluation des aéronefs se soit immiscée dans le processus de certification de type, ce qui s'est traduit par des évaluations moins que suffisantes de l'impact de certains STC sur les opérations et la maintenance, surtout les STC identifiés comme étant « non essentiels, non requis ».

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