Recommandations Aviation - 2006

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• Réévaluation des réponses à la recommandation en matière de sécurité aérienne A06-08 - Valeur estimative d'une vie statistique (version PDF, 135 Ko)

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Réévaluation des réponses à la recommandation en matière de sécurité aérienne A06-08

Valeur estimative d'une vie statistique

Introduction

Le 30 mai 2000, le pilote d'un Cessna 177B Cardinal a tenté de décoller d'une piste en herbe à Calling Lake (Alberta). L'avion a heurté des arbres pendant la montée initiale, a percuté le sol et a pris feu. Les deux occupants ont été exposés pendant un certain temps à la fumée et aux flammes. L'un des occupants a perdu la vie dans l'incendie; l'autre a subi des brûlures graves.

L'enquête sur cet accident a montré que la résistance à l'écrasement des circuits carburant des petits aéronefs constitue une lacune de sécurité. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) s'est rendu compte de la nécessité d'examiner dans quelle mesure la résistance à l'écrasement des circuits carburant et d'autres lacunes de sécurité contribuaient aux risques associés aux incendies après impact dans des accidents offrant des chances de survie. Il a également constaté le besoin d'étudier les options de contrôle des risques disponibles pour atténuer ces risques.

D'aprés les données du BST pour la période allant de 1976 à 2002, un incendie après impact se produit dans environ 4 % des accidents de petit aéronef; ces accidents sont responsables d'environ 22 % de l'ensemble des décès et de quelque 11 % de l'ensemble des blessures graves liées aux accidents d'aviation. Dans l'ensemble, 6,2 % des blessures mortelles et 3,8 % des blessures graves résultant d'accidents de petit aéronef avec incendie après impact sont liées à l'incendie. Comme les petits aéronefs ont un taux d'accident plus élevé et de ce fait un plus grand nombre d'accidents avec incendie, de meilleurs moyens de défense sont nécessaires pour atténuer les risques inhérents aux incendies. Pour ces raisons, le Bureau a décidé de mener une enquête sur des problèmes de sécurité.

Le Bureau a terminé son enquête. Le rapport SII A05-01 a été publié le 29 août 2006.

Recommandation A06-08 (29 août 2006)

Le rapport soumis au BST portant sur le processus d'analyse économique dans les options de contrôle des risques servant à atténuer les risques d'incendie après impact identifiés dans les lignes directrices des états-Unis en matière d'analyse économique et d'analyse des avantages par rapport aux coûts est digne de mention, mais il n'empêche que la valeur estimative d'une vie statistique de 3 millions de dollars qu'utilisent actuellement le département des Transports des états-Unis et la Federal Aviation Administration (FAA) est faible par rapport aux récentes estimations empiriques. L'analyse originale des avantages par rapport aux coûts de l'avis de projet de réglementation (Notice of Proposed Rule Making ou NPRM) 85-7A fixait la valeur estimative d'une vie statistique à 1 million de dollars. Compte tenu du développement de nombreuses avancées technologiques rentables visant à éliminer les incendies après impact et compte tenu du fait que les avantages sont directement proportionnels à la valeur choisie comme valeur estimative d'une vie statistique et au taux d'efficacité des mesures de contrôle des risques des incendies après impact, il se pourrait que les avantages calculés soient plus grands et que les coûts soient proportionnellement moindres si les récentes valeurs estimatives empiriques d'une vie statistique étaient appliquées à l'analyse originale des avantages par rapport aux coûts. En utilisant la base de données complète sur les incendies après impact constituée au cours de la présente enquête, il est possible de calculer les avantages attendus sous forme de vies épargnées en prévenant les incendies après impact. Si l'on utilise les statistiques canadiennes sur les incendies après impact, les avantages attendus actuellement sous-estimés sur la durée de vie utile d'un aéronef se chiffrent à plusieurs milliers de dollars américains, un résultat suffisamment important qui pourrait justifier une analyse détaillée des avantages par rapport aux coûts dans le cas de certaines techniques des diverses options de contrôle des risques inhérents aux incendies après impact.

En conséquence, le Bureau a recommandé que :

Transports Canada, de concert avec la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers, révise l'analyse des avantages par rapport aux coûts du Notice of Proposed Rule Making (NPRM) 85-7A à l'aide des statistiques canadiennes sur les incendies après impact et des chiffres canadiens actuels de la valeur estimative d'une vie statistique, en tenant compte des dernières avancées technologiques en matière de prévention des incendies après impact.

A06-08

Réponses de Transports Canada (20 novembre 2006 et 29 janvier 2007)

Dans sa réponse en date du 20 novembre 2006, Transports Canada n'a pas mentionné la lacune décrite à la recommandation A06-08.

Dans sa réponse en date du 29 janvier 2007, Transports Canada précise qu'il ne choisit pas la valeur estimative d'une vie statistique mais qu'il utilise simplement une valeur estimative d'une vie statistique établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans son analyse coûts-avantages en rapport avec la réglementation. Transports Canada a communiqué avec le SCT pour discuter de la recommandation A06-08, et le personnel du SCT a exprimé son intérêt concernant la révision de la valeur estimative d'une vie statistique. Transports Canada affirme être intéressé à participer à une révision interministérielle principale de la valeur estimative d'une vie statistique effectuée par le SCT. La réponse de Transports Canada laisse croire qu'il est possible que le BST désire participer à une telle révision des taux de la valeur estimative d'une vie statistique et de la méthode de calcul.

De plus, Transports Canada affirme que parce que la valeur estimative d'une vie statistique ne constitue pas un problème propre à l'aéronautique, il serait inapproprié de consulter la FAA concernant des modifications à la valeur estimative d'une vie statistique. Transports Canada mentionne que la FAA connaît le rapport SII A05-01 du BST, qu'il communique régulièrement avec la FAA et qu'il transmettra au BST tout renseignement concernant les intentions de la FAA.

Évaluation du Bureau (12 septembre 2007)

Comme la réponse de Transports Canada en date du 20 novembre 2006 ne comportait aucune mesure ni aucune proposition de mesure susceptible de réduire ou d'éliminer les risques associés à cette lacune, le personnel du BST a demandé une mise à jour de la position de Transports Canada concernant la recommandation A06-08.

La réponse de mise à jour de Transports Canada n'indique pas la position de Transports Canada par rapport au cœur de la recommandation A06-08. La réponse indique que l'analyse coûts-avantages utilisée dans le NPRM 85-7A de la FAA doit être révisée conformément aux critères suggérés. À la place, la réponse se concentre sur les problèmes reliés à un seul critère : les taux actuels de la valeur de la vie statistique. De plus, il n'y a aucune mention de révision de l'analyse coûts-avantages à la lumière des avantages que pourraient conférer les statistiques canadiennes sur les incendies après impact ou en tenant compte des plus récentes avancées technologiques en matière de prévention des incendies après impact.

En ce qui concerne les organismes de réglementation étrangers, Transports Canada mentionne qu'il ne prendra aucune mesure extraordinaire dans le cadre de ses négociations avec la FAA pour promouvoir les mérites de la recommandation A06-08, et il ne fait aucune mention de communications avec d'autres organismes de réglementation étrangers. Le plan de mesures de Transports Canada se limite essentiellement à travailler avec le SCT afin de réviser la valeur estimative d'une vie statistique.

Comme les réponses de Transports Canada proposent des mesures pouvant atténuer la lacune, mais pas de façon importante, ni allant jusqu'à l'éliminer, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A06-08 dénote une attention en partie satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (12 septembre 2007)

Le Bureau surveillera de près les réponses ultérieures provenant de Transports Canada et des autres destinataires de la recommandation A06-08 afin de déterminer dans quelle mesure, le cas échéant, ces réponses auront un effet positif sur l'atténuation des risques validés mentionnés dans le préambule de la recommandation, à court et à long terme.

Réponse de Transports Canada (15 janvier 2010)

Dans sa dernière réponse, Transports Canada indique se servir de la valeur estimative d'une vie statistique établie par le SCT aux fins des analyses coûts-avantages. Ces chiffres ont été mis à jour en 2004, chiffres qui sont régulièrement mis à jour par le SCT.

Évaluation du Bureau (28 juillet 2010)

La dernière réponse de Transports Canada ne fait que reprendre les renseignements déjà communiqués au BST quant à la source de la valeur estimative d'une vie statistique que le Ministère utilise dans son analyse coûts-avantages. En s'en tenant à ses réponses précédentes, Transports Canada n'a encore une fois pas commenté le cœur même de la recommandation A06-08, à savoir que l'analyse coûts-avantages utilisée dans le NPRM 85-7A de la FAA soit révisée conformément aux critères suggérés. Qui plus est, la réponse est une nouvelle fois muette quant à la proposition de réviser l'analyse coûts-avantages en utilisant les statistiques canadiennes sur les incendies après impact ou en tenant compte des dernières avancées technologiques en matière de prévention des incendies après impact. Pour résumer la réponse, Transports Canada se contente de recevoir régulièrement du SCT la valeur estimative d'une vie statistique.

Pendant ce temps, le nombre d'incendies après impact demeure élevé. Des recherches préliminaires montrent que, depuis le 1^er janvier 2005, le Bureau a enregistré 99 accidents ou incidents faisant état d'une combinaison événement/phase entrant dans la catégorie des incendies après impact. La majorité concernaient des aéronefs ayant une masse inférieure à 5700 kg. Une recherche par chaîne de mots dans la base de données du NTSB couvrant la même période de temps a permis de découvrir des dossiers sur plus de 300 accidents de l'aviation générale où il était fait mention d'un incendie après impact.

Comme il s'agit de la seconde réponse dans laquelle Transports Canada ne traite pas des risques inhérents à la lacune signalée dans la recommandation A06-08, il semblerait que Transports Canada n'envisage pas dans les faits de prendre d'autres mesures en la matière.

Comme la réponse de Transports Canada montre qu'aucune mesure n'a été prise ou proposée dans le but de réduire ou d'éliminer la lacune, la réponse à la recommandation A06-08 est classée non satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (28 juillet 2010)

Compte tenu du fait que le risque résiduel associé à la lacune dont il est question dans la recommandation A06-08 est important et que Transports Canada n'envisage aucune autre mesure, le Bureau est d'avis que toute nouvelle réévaluation ne donnera probablement pas de résultats différents.