Sommet sur la sécurité des transports du BST

Utilisation des enregistreurs de la voix et des vidéos : Équilibre entre les droits et les obligations

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Jean L. Laporte
Administrateur en chef des opérations, Bureau de la sécurité des transports du Canada
Ottawa (Ontario), 22 avril 2016

Seul le texte prononcé fait foi.

Diapositive 2: Situation actuelle

  • Les enregistrements de bord sont privilégiés en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST)
  • BST peut utiliser les enregistrements de bord dans ses enquêtes
  • Seulement quelques autres usages sont permis (par ex. coroners)
  • Tribunal peut ordonner la divulgation dans certaines circonstances
  • Loi sur le BCEATST interdit spécifiquement l'usage des enregistrements contre les travailleurs dans des procédures disciplinaires, judiciaires ou autres

Diapositive 3: Aller de l'avant

  • Société a changé depuis que la Loi sur le BCEATST a été proclammée
  • Il y a des caméras partout
  • Il y a des bénéfices potentiels découlant d'un usage plus vaste des enregistrements de bord par les opérateurs et les organismes de réglementation
  • Toutefois, il y a de nombreux intérêts divergents qui doivent être considérés avant de modifier la loi et les règles
  • Équilibre entre les droits et les obligations

Diapositive 4: Les travailleurs

  • Droits
    • Charte des droits et libertés
    • Vie privée
    • Confiance et respect
    • Traitement juste et équitable
    • Conventions collectives
  • Obligations
    • Conformité aux lois, règlements et règles
    • Conformité aux politiques et procédures de la compagnie
    • Faire preuve de diligence appropriée
    • Obligation de loyauté envers l'employeur

Diapositive 5: Les opérateurs / compagnies

  • Droits
    • Définir des politiques et procédures
    • Gérer les opérations et superviser le personnel
    • Prendre des mesures correctives, incluant la discipline
  • Obligations
    • Conformité aux lois, règlements et règles (Canadiennes et internationales)
    • Respecter les droits de travailleurs
    • Conventions collectives
    • Gérer efficacement les risques de sécurité
    • Prendre des mesures correctives
    • Faire preuve de diligence appropriée
    • Imputabilité envers les actionnaires

Diapositive 6: Le Gouvernement, les organismes de règlementation et le BST

  • Droits
    • Établir des lois, règlements et règles
    • Surveiller, inspecter et vérifier afin d'assurer la conformité
    • Enquêter
    • Prendre des mesures correctives, incluant l'imposition de pénalités
  • Obligations
    • Conformité aux lois, règlements et règles (Canadiennes et internationales)
    • Respecter les droits des travailleurs et des compagnies
    • Assurer une surveillance adéquate
    • Prendre des mesures correctives
    • Faire preuve de diligence appropriée
    • Imputabilité envers le public

Diapositive 7: Les tiers

  • Droits
    • Accès à l'information
    • Procès équitable dans tous les types de litiges
    • Bonne administration de la justice
    • Tenir le gouvernement imputable
  • Obligations
    • Conformité aux lois et règlements
    • Respecter les droits des individus et des organisations

Diapositive 8: Équilibrer les droits et les obligations

  • Quelle est la définition d'un enregistreur de bord?
  • Qu'est-ce / qui peut être enregistré?
  • Qui peut obtenir accès aux enregistrements?
  • À l'interne / À l'externe
  • Quel usage des enregistrements peut être effectué?
  • À l'interne / À l'externe
  • Les enregistrements sont conservés pendant combien de temps?

Diapositive 9: Équilibrer les droits et les obligations

  • Comment les règles peuvent-elles être appliquées et qui vera à leur application?
    • À l'interne / À l'externe
  • Comment répondra-t-on aux enquêtes et poursuites criminelles, ainsi qu'aux questions de litiges civils?
  • Comment peut-on réconciller avec les différentes lois, règlements et règles dans d'autres pays?
    • Travailleurs et/ou compagnies canadiens à l'étranger
    • Travailleurs et/ou compagnies étrangers au Canada

Diapositive 10: Équilibrer les droits et les obligations

  • Nous avons tous besoin de réfléchir afin de nous préparer et d'être prêts, car il n'y a pas de réponses faciles à toutes ces questions
  • Une fois que nous ouvrons la porte, il sera très difficile de la refermer
  • Nous devons donc faire les choses de la bonne manière la première fois